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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné "l'Editeur",
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé "l'Utilisateur".

ARTICLE 1 : Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site "Lovanimaux.fr" et de ses services.

Le site internet est un service de l'entreprise individuelle "Lov'Animaux" située au 28 Rue du Petit Lamballe 22400 LAMBALLE FRANCE. 
E-mail : lovanimaux22@gmail.com
Téléphone : 07.50.06.29.02

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Le site "lovanimaux.fr" se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 3 : Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement au site "lovanimaux.fr". Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique...) ne sont pas à la charge de l'Editeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Service de visites à domicile et promenades d'animaux de compagnie.

ARTICLE 4 : Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous la responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Editeur de ce fait.
Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Conformément à la règlementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
 

A. Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement 

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L'utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet  de sa demande, à l'adresse mail suivante : lovanimaux22@gmail.com

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues sur le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement  des données, en envoyant un mail à l'adresse suivante : lovanimaux22@gmail.com

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par mail auprès du responsable du traitement des données, à l'adresse mail suivante : lovanimaux22@gmail.com

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel droit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : Conditions de modification de la Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
www.lovanimaux.fr

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 01/08/2023.

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